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Depuis le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018, le défibrillateur automatisé externe (DAE) est obligatoire dans tous les établissements recevant du public (ERP). Le DAE est un appareil coûteux, c'est pourquoi des subventions sont disponibles pour financer tout ou une partie de l'appareil. L’intérêt de la subvention est de permettre aux établissements ayant des ressources financières limitées d’acquérir un DAE afin de pouvoir agir rapidement en cas d'arrêt cardiaque.
Les petites entreprises (de moins de 50 salariés) peuvent bénéficier d'une subvention en se mettant en relation avec la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) de leur région.
Conditions requises pour bénéficier de la subvention défibrillateur :
Montant de la subvention :
Les très petites entreprises agricoles peuvent se tourner vers la Mutuelle de Santé Agricole (MSA) pour profiter d'une aide financière simplifiée agricole (AFSA) afin d'améliorer les conditions de travail et bénéficier de conseils d'experts en Santé-Sécurité au travail.
Montant de la subvention : 50% maximum de votre investissement, plafonné à 3000€.
Des subventions sont également disponibles pour les mairies et les administrations publiques pour l'achat d'un défibrillateur. Le Conseil Général et Régional pourra vous renseigner sur les subventions en cours et les conditions.
Les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la DETR. Les communes éligibles à cette dotation doivent remplir les conditions suivantes :
Pour connaitre les modalités pratique de la DETR, nous vous invitons à vous rapprocher de votre préfecture.
Le Ministère de la Jeunesse et des Sports propose un soutien financier aux clubs et aux associations sportives souhaitant acquérir un défibrillateur. Pour bénéficier de cette subvention, les associations sportives peuvent se tourner vers la Direction Départementale ou Régionale de la Jeunesse et des Sports dont elles dépendent.
Montant de la subvention : 45% du prix d’achat dans la limite d’un montant total de 700 € par défibrillateur.
Il existe d’autres formes d’aides financières pour faciliter l’acquisition d’un défibrillateur. La réserve parlementaire (ou dotation d’action parlementaire) est un ensemble de subventions d’État servant à financer différents projets. Pour bénéficier de la réserve parlementaire, il est important de respecter la procédure suivante :
Réserve parlementaire pour les associations
Réserve parlementaire pour les collectivités territoriales
La subvention est disponible pour les opérations d’équipement inscrites en section d’investissement de leur budget. Il est impératif que les opérations concernées n’aient connu aucun commencement d’exécution avant la réception du dossier complet au Ministère de l’Intérieur. Le dossier doit comporter les informations suivantes :
N'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre communauté pour savoir si un projet d'équipement en défibrillateurs est en cours ou a déjà été réalisé, ou rapprochez-vous des entreprises locales ou des supermarchés pour peut-être envisager un partenariat. En contrepartie d’une aide financière, la mairie ou l’association s’engage à mettre en avant la participation de l’entreprise afin de valoriser son image. Les possibilités sont multiples !